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Toute utilisation des locaux de la société « Photo Luxe » ou de ses dépendances, implique l’acceptation formelle sans exception, ni restriction par le client ou toute personne lui étant assimilée des présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS DE LOCATION :

Toute option de réservation de plateau ou demande de prestation de service doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties. Cet accord doit être confirmé par un bon de commande dûment daté et signé 3 jours au moins avant la date prévue de location. A défaut d'une confirmation dans ce délai, le Studio "Photo Luxe" se réserve le droit de disposer du plateau comme il l'entend, sans que cela puisse entraîner quelque réclamation que ce soit de la part du client. Toute annulation de réservation par le client doit être signifiée au Studio " Photo Luxe " au moins 3 jours à l'avance. A défaut de respecter ce délai, le client sera facturé sur la base du forfait minimum journalier de la location.

TARIFS :

Les prix des locations fixés par le Studio " Photo Luxe " sont déterminés en fonction des tarifs en vigueur au jour de la réservation. Toutefois, en cas de réservation faite plus de 3 mois à l'avance, le tarif applicable sera celui du jour de la location. Il est expressément convenu et accepté par le client que le temps d’occupation de nos studios est facturé par journée de 9 heures à 19 heures, par demi-journée de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 19 heures. Après 19 heures et avant 9 heures, il sera facturé en heures supplémentaires.
Ces tarifs sont majorés de :
* 25 % pour les locations et prestations du samedi
* 50 % pour les locations et prestations du dimanche
* 100 % pour les locations et prestations de nuit (22 H - 6 H).

Les tarifs pratiqués par le Studio " Photo Luxe " pourront faire l'objet d'une révision à tout moment, en fonction des conditions économiques en vigueur.

Chaque location de plateau et de matériel, et chaque prestation assurée par notre personnel pour le compte d'un client feront l'objet d'une description détaillée figurant sur une fiche de location établie par le Studio " Photo Luxe ". Cette fiche de location détaillera le type de matériel prêté, la durée des locations, les tarifs applicables et les conditions de règlement. Elle devra obligatoirement être contresignée par le client, à la fin de chaque location, faute de quoi, aucune contestation de sa part ne pourra être acceptée.

RESPONSABILITES ET ASSURANCES:

Le client s'engage à restituer les locaux et le matériel qui lui sont confiés dans l'état dans lequel il les a reçus, cet état étant présumé conforme à l'usage auxquels ils sont destinés. Le visa apporté par « Photo Luxe » sur des lettres ou des bordereaux de livraison a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis-à-vis de leur maison mais ne vaut en aucun cas reçu et encore moins acceptation de la marchandise. Le studio « Photo Luxe » se dégage de toute sa responsabilité concernant tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans les locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés par le client ou ses mandataires. En conséquence, il appartient au client de contracter les assurances nécessaires à le couvrir contre tous les risques ci-dessus évoqués.

RECLAMATIONS :

Toute réclamation du client devra être adressée par lettre recommandée au Studio " Photo Luxe " dans les deux jours suivant la fin de la location. Les réclamations ne respectant pas ces conditions seront irrecevables.
En cas de contestation judiciaire, le Tribunal de Créteil sera exclusivement compétent.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les factures émises par la société « Photo Luxe » sont payables à 30 jours fin de mois par chèque ou par virement ou traite acceptée et retournée sous huitaine Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard dès le premier jour suivant l’échéance, portant sur la somme due, calculée à une fois et demie le taux légal majoré de 3%. En outre toutes les autres factures émises contre ce débiteur, même non échue, seront immédiatement exigibles de même que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le client doit rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.
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